Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Manon Brasseur, entrepreneure individuelle (SIRET 983 425 398 00010, RCS Avignon 983 425 398), éditrice du site prepagpx.fr (« le Site »), et toute personne physique souhaitant procéder à un achat via le Site (« l'Utilisateur » ou « le Client »). Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente de l'abonnement au service d'entraînement en ligne au concours de Gardien de la Paix proposé sur le Site.
Article 2 — Description des offres
Le Site propose :
- Essai gratuit de 7 jours : dès la création d'un compte, l'Utilisateur bénéficie de 7 jours d'accès complet à la plateforme, sans saisie de carte bancaire et sans engagement. L'essai est géré côté PrepaGPX (Supabase) ; aucune donnée bancaire n'est collectée pendant cette période.
- Abonnements payants (au tarif en vigueur affiché sur la page Tarifs) :
- 1 mois : 14,90 € — abonnement mensuel reconductible tacitement, résiliable à tout moment
- 3 mois : 29,90 € (soit 9,97 € / mois) — paiement unique, accès pendant 3 mois, sans renouvellement automatique
- 6 mois : 49,90 € (soit 8,32 € / mois) — paiement unique, accès pendant 6 mois, sans renouvellement automatique
Les caractéristiques et le prix des offres sont précisés sur la page Tarifs du Site, qui prévaut en cas de divergence avec les présentes CGV.
Article 3 — Prix
Les prix indiqués sont TTC, TVA française au taux en vigueur incluse (N° de TVA intracommunautaire FR60983425398). L'éditrice se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la souscription et reste inchangé pour la durée de l'abonnement déjà souscrit, sauf information préalable du Client en cas de modification pour les périodes futures.
Article 4 — Modalités de paiement
L'essai gratuit de 7 jours ne nécessite aucune carte bancaire. Le paiement d'un abonnement, lorsque l'Utilisateur choisit une formule payante, s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe. L'éditrice du Site n'a à aucun moment accès aux données bancaires complètes du Client, celles-ci étant traitées directement par Stripe.
Article 5 — Durée, renouvellement et résiliation
Formule mensuelle (1 mois) : l'abonnement est à durée indéterminée, reconductible tacitement chaque mois. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace personnel (« Mon compte » → « Gérer mon abonnement »), qui renvoie vers le portail de gestion Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée : l'accès reste actif jusqu'à cette date, sans remboursement de la période en cours, et aucun nouveau prélèvement n'est effectué par la suite.
Formules 3 mois et 6 mois : ces formules correspondent à un paiement unique donnant accès à la plateforme pour une durée déterminée (respectivement 3 ou 6 mois à compter de la date de paiement). Il n'y a aucun renouvellement automatique : l'accès prend fin à l'expiration de la période sans prélèvement supplémentaire. Aucune résiliation anticipée avec remboursement partiel n'est prévue.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur un contrat conclu à distance.
Toutefois, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
L'abonnement donnant un accès immédiat aux contenus dès validation du paiement, le Client est informé, avant toute confirmation de commande, qu'en demandant l'accès immédiat au service, il renonce expressément à son droit de rétractation dès le début de l'exécution du contrat.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : Médiation Consommation Développement, SAS — RCS Saint-Étienne 852 787 472 — 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne — site : https://www.medconsodev.eu
En cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut soumettre sa réclamation en ligne sur le site du médiateur ou par courrier à l'adresse ci-dessus.
Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 7 — Nature du service et responsabilité
Le Site propose un outil d'entraînement complémentaire à la préparation du concours de Gardien de la Paix. Il ne s'agit ni d'un organisme de formation, ni d'un service garantissant la réussite au concours. L'éditrice ne saurait être tenue responsable des résultats obtenus par le Client au concours, ni d'éventuelles interruptions de service liées à des causes extérieures (maintenance, panne d'un prestataire technique, cas de force majeure).
Article 8 — Propriété intellectuelle
Les contenus accessibles via l'abonnement (exercices, corrections, simulations) sont réservés à l'usage personnel du Client et ne peuvent être reproduits, redistribués ou partagés à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, sans autorisation préalable de l'éditrice.
Article 9 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client dans le cadre de la souscription et de l'utilisation du Site est décrit dans la Politique de confidentialité du Site.
Article 10 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter l'éditrice à l'amiable avant toute action judiciaire, à l'adresse [email protected]. À défaut de résolution amiable, et après recours au médiateur de la consommation mentionné ci-dessus, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.
Article 11 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, à une commande ou à un abonnement, le Client peut contacter l'éditrice à : [email protected].