Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Manon Brasseur, entrepreneure individuelle (SIRET 983 425 398 00010), éditrice du site gardien-de-la-paix.vercel.app (« le Site »), et toute personne physique souhaitant procéder à un achat via le Site (« l'Utilisateur » ou « le Client »). Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente de l'abonnement au service d'entraînement en ligne au concours de Gardien de la Paix proposé sur le Site.
Article 2 — Description des offres
Le Site propose deux niveaux d'accès :
- Offre gratuite : après création d'un compte, l'Utilisateur a accès à un essai limité (un test ou une question isolée au choix), sans paiement requis.
- Abonnement mensuel : au tarif en vigueur affiché sur la page Tarifs (19,90 € par mois au jour de la rédaction des présentes), l'abonnement donne accès à l'ensemble des simulations complètes (psychotechnique, culture générale et langue, cas pratiques), au suivi de progression et aux nouveaux contenus ajoutés pendant la durée de l'abonnement.
Les caractéristiques et le prix des offres sont précisés sur la page Tarifs du Site, qui prévaut en cas de divergence avec les présentes CGV.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros. En tant qu'entrepreneure individuelle relevant du régime de la micro-entreprise, la TVA n'est pas applicable (article 293 B du Code général des impôts), ce qui sera précisé le cas échéant sur les justificatifs de paiement. L'éditrice se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la souscription et reste inchangé pour la durée de l'abonnement déjà souscrit, sauf information préalable du Client en cas de modification pour les périodes futures.
Article 4 — Modalités de paiement
Le paiement de l'abonnement s'effectue en ligne, par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'éditrice du Site n'a à aucun moment accès aux données bancaires complètes du Client, celles-ci étant traitées directement par Stripe. Le prélèvement est effectué automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription, jusqu'à résiliation par le Client.
Article 5 — Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement est mensuel, sans engagement de durée, et annulable à tout moment. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel (« Mon compte » → « Gérer mon abonnement »), qui renvoie vers le portail de gestion Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l'accès aux contenus reste actif jusqu'à cette date, sans remboursement de la période en cours, et aucun nouveau prélèvement n'est effectué par la suite.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur un contrat conclu à distance.
Toutefois, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
L'abonnement donnant un accès immédiat aux contenus dès validation du paiement, le Client est informé, avant toute confirmation de commande, qu'en demandant l'accès immédiat au service, il renonce expressément à son droit de rétractation dès le début de l'exécution du contrat.
Article 7 — Nature du service et responsabilité
Le Site propose un outil d'entraînement complémentaire à la préparation du concours de Gardien de la Paix. Il ne s'agit ni d'un organisme de formation, ni d'un service garantissant la réussite au concours. L'éditrice ne saurait être tenue responsable des résultats obtenus par le Client au concours, ni d'éventuelles interruptions de service liées à des causes extérieures (maintenance, panne d'un prestataire technique, cas de force majeure).
Article 8 — Propriété intellectuelle
Les contenus accessibles via l'abonnement (exercices, corrections, simulations) sont réservés à l'usage personnel du Client et ne peuvent être reproduits, redistribués ou partagés à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, sans autorisation préalable de l'éditrice.
Article 9 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client dans le cadre de la souscription et de l'utilisation du Site est décrit dans la Politique de confidentialité du Site.
Article 10 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige le concernant. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande à manonbrasseurpro@gmail.com.
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter l'éditrice à l'amiable avant toute action judiciaire, à l'adresse manonbrasseurpro@gmail.com. À défaut de résolution amiable, et après recours au médiateur de la consommation mentionné à l'article 10, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.
Article 12 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, à une commande ou à un abonnement, le Client peut contacter l'éditrice à : manonbrasseurpro@gmail.com.