Légitime défense et usage de la force par un policier : le cadre légal pour le concours GPX

L'usage de la force par un policier est l'un des sujets juridiques qui revient le plus souvent, sous une forme ou une autre, dans les cas pratiques et les questions de déontologie posées à l'oral. C'est aussi un sujet d'actualité : une proposition de loi sur la présomption de légitime défense pour les policiers et gendarmes a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2026 — sans être à ce stade définitivement adoptée. L'occasion de faire le point sur le cadre légal actuellement en vigueur.

Le droit commun : la légitime défense de l'article 122-5 du Code pénal

Comme tout citoyen, un policier peut invoquer la légitime défense prévue à l'article 122-5 du Code pénal. Ce texte exonère de responsabilité pénale la personne qui, face à une atteinte injustifiée, actuelle ou imminente envers elle-même ou autrui, accomplit un acte nécessaire et proportionné pour se défendre ou défendre un tiers. Une réaction disproportionnée par rapport à la gravité de l'atteinte, ou une riposte différée dans le temps, exclut le bénéfice de la légitime défense.

Le régime spécifique aux policiers : l'article L435-1 du Code de la sécurité intérieure

Depuis la loi du 28 février 2017, un régime spécifique complète le droit commun pour les policiers et les gendarmes : l'article L435-1 du Code de la sécurité intérieure. Ce texte encadre l'usage des armes dans l'exercice des fonctions, sous deux conditions cumulatives, plus strictes que celles de la légitime défense classique :

• L'absolue nécessité : l'usage de l'arme doit être le seul moyen disponible pour faire face à la situation.
• La stricte proportionnalité : la riposte doit être strictement adaptée à la menace, sans excès.

Ce régime ne s'applique que si l'agent est revêtu de son uniforme ou de ses insignes apparents attestant de sa qualité. La loi prévoit plusieurs situations précises où ce cadre peut s'appliquer, parmi lesquelles : une atteinte à la vie ou à l'intégrité physique portée contre l'agent ou contre autrui, ou l'impossibilité d'immobiliser autrement, après sommations, une personne armée qui cherche à fuir et représente un danger.

En quoi ce cadre diffère de la légitime défense classique

La légitime défense de l'article 122-5 du Code pénal s'apprécie au moment même de l'agression : la riposte doit être immédiate. L'article L435-1 du Code de la sécurité intérieure, lui, a été conçu pour couvrir aussi certaines situations où la menace persiste sans être strictement simultanée à la riposte (par exemple une personne armée en fuite après sommations). C'est ce qui explique que les deux régimes coexistent : un policier peut invoquer l'un ou l'autre selon les circonstances précises de son intervention.

Une actualité législative à suivre, mais pas encore en vigueur

Une proposition de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense pour les policiers et gendarmes a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2026, par 313 voix pour et 199 contre. Le texte adopté exclut les policiers municipaux du bénéfice de cette présomption. Concrètement, un nouvel article 122-6-1 serait inséré dans le Code pénal : l'agent de la police nationale ou le militaire de la gendarmerie nationale qui fait usage de son arme dans les conditions prévues par l'article L435-1 du Code de la sécurité intérieure serait présumé avoir agi en état de légitime défense — une présomption renversable si l'enquête judiciaire démontre une utilisation manifestement disproportionnée ou contraire au principe de nécessité absolue. Ce texte n'est, à ce stade, pas définitivement adopté : il doit encore être examiné par le Sénat. Le cadre actuellement en vigueur reste celui décrit plus haut (article 122-5 du Code pénal et article L435-1 du Code de la sécurité intérieure). Nous mettrons cet article à jour si ce texte est définitivement adopté.

Pourquoi ce sujet compte pour le concours

Un cas pratique peut très bien mettre en scène une situation où un policier doit décider s'il fait usage de la force, et vous demander d'apprécier si les conditions de nécessité et de proportionnalité sont réunies. À l'oral, le jury peut aussi vous interroger sur votre compréhension du cadre légal et déontologique qui encadre l'usage de la force — un sujet directement lié à la question du rapport à l'autorité évoquée dans notre article sur l'entretien avec le jury.

Questions fréquentes

Un gardien de la paix peut-il tirer sur un suspect qui prend la fuite ?

Pas dans n'importe quelle condition. L'article L435-1 du Code de la sécurité intérieure encadre strictement ce cas : il faut notamment que des sommations aient été adressées, que la personne soit susceptible de commettre une infraction grave dans sa fuite, et que l'usage de l'arme reste absolument nécessaire et strictement proportionné.

Quelle est la différence entre légitime défense et usage de la force encadré par le Code de la sécurité intérieure ?

La légitime défense (article 122-5 du Code pénal) s'applique à toute personne face à une agression immédiate. L'article L435-1 du Code de la sécurité intérieure est un régime propre aux policiers et gendarmes en fonction, qui couvre aussi certaines situations où la menace persiste sans riposte strictement simultanée.

La présomption de légitime défense pour les policiers est-elle déjà en vigueur ?

Non. Elle a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 7 juillet 2026 et doit encore être examinée par le Sénat avant, éventuellement, d'entrer en vigueur. Le texte adopté exclut par ailleurs les policiers municipaux de son champ d'application.

Faut-il connaître ces articles par cœur pour le concours ?

Non, mais comprendre la logique de nécessité et de proportionnalité qu'ils imposent est utile pour analyser un cas pratique ou répondre à une question de déontologie à l'oral — les textes précis, eux, sont toujours fournis dans le dossier documentaire si nécessaire.

Pour aller plus loin

Ce cadre légal complète notre article sur les bases de droit pénal pour le cas pratique → et notre méthode complète pour réussir le cas pratique →. Pour préparer l'oral, consultez aussi notre guide sur l'entretien avec le jury GPX →.

Sources

• Article 122-5 du Code pénal (Légifrance)
• Article L435-1 du Code de la sécurité intérieure, issu de la loi n°2017-258 du 28 février 2017 (Légifrance)
• Texte adopté n°328, Assemblée nationale, 1ère lecture du 7 juillet 2026